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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur top-deals.fr, exploité par Topdeals SAS. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du vendeur Topdeals SAS, société par actions simplifiée Siège social : 32 rue de Sous Vignal, 54460 Liverdun, France SIREN : 951 030 907 — RCS Nancy N° TVA intracommunautaire : FR14951030907 Email : topdeals.sas@outlook.com

Article 3 — Produits Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Frais de livraison Les frais de livraison s'élèvent à 4,99 € par commande. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 69 €. Le montant est affiché avant validation de la commande.

Article 6 — Commande Toute commande constitue une offre d'achat. La vente est définitive après confirmation par Topdeals et encaissement du paiement. Topdeals se réserve le droit de refuser ou annuler une commande pour motif légitime.

Article 7 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé. Les paiements sont sécurisés. La commande est traitée après validation du paiement.

Article 8 — Livraison Livraison en France (2 à 3 jours ouvrés) et dans l'Union européenne (2 à 10 jours ouvrés), à compter de l'expédition. Délais indicatifs. Topdeals n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 9 — Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation sans justification. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine. Les cartouches d'encre et de toner descellées ne sont pas reprises pour raisons d'hygiène et de qualité.

Article 10 — Garanties légales Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

Article 11 — Remboursement En cas de rétractation ou retour accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous 14 jours après réception du produit retourné.

Article 12 — Données personnelles Les données sont traitées conformément au RGPD. Droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à topdeals.sas@outlook.com.

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Article 14 — Droit applicable et litiges CGV soumises au droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable en priorité, puis compétence des tribunaux français. Plateforme européenne de litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

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