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Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site top-deals.fr, exploité par Topdeals SAS. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identité du vendeur Topdeals SAS, société par actions simplifiée Siège social : 32 rue de Sous Vignal, 54460 Liverdun, France SIREN : 951 030 907 N° TVA intracommunautaire : FR14951030907 Email : topdeals.sas@outlook.com

Article 3 — Produits Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles et peuvent varier légèrement de l'apparence réelle du produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Topdeals se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Frais de livraison Les frais de livraison s'élèvent à 4,99 € par commande. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 69 €. Le montant des frais est affiché avant la validation finale de la commande.

Article 6 — Commande Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat des produits sélectionnés. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par Topdeals et encaissement du paiement. Topdeals se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime.

Article 7 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site. Les paiements sont sécurisés. La commande est traitée après validation effective du paiement.

Article 8 — Livraison Les produits sont livrés en France et dans l'Union européenne. Les délais de livraison sont de 2 à 3 jours ouvrés en France et de 2 à 10 jours ouvrés dans l'Union européenne, à compter de l'expédition. Ces délais sont indicatifs. Topdeals ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 9 — Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine. Les cartouches d'encre et de toner descellées ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène et de garantie de qualité.

Article 10 — Garanties légales Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Article 11 — Remboursement En cas de rétractation ou de retour accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 12 — Données personnelles Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à topdeals.sas@outlook.com.

Article 13 — Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, marque Topdeals) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 15 — Contact Pour toute question relative à ces CGV ou à votre commande : topdeals.sas@outlook.com